Les personnalités politiques internationales peuvent faire l'objet de poursuites politico-judiciaires, mêlant dans la plupart des cas attaques politiques et persécutions judiciaires. Ainsi, dans certains États, on observe de plus en plus une forme d'instrumentalisation des procédures judiciaires à l'encontre de personnalités politiques, le plus souvent orchestrée à des fins politiques (ce qui, selon certaines interprétations, relève du concept de "lawfare").

La défense contre ces formes d'instrumentalisation de la justice nécessite une expertise particulière. Il est essentiel non seulement de défendre les intérêts et les droits des hommes politiques dans les procédures engagées contre eux, en traitant les aspects médiatiques et de communication, mais aussi de mettre en place une stratégie de contre- attaque pour dénoncer l'instrumentalisation de la justice et empêcher la multiplication et la répétition des persécutions politiques et judiciaires.

Dans le contexte de ces processus politiques, l'élaboration d'une stratégie internationale appropriée et sur mesure est indispensable. Celle-ci peut inclure la dénonciation de l'instrumentalisation de la justice dans les enceintes internationales et régionales et l'activation d'une série de mécanismes diplomatiques et juridictionnels, ainsi que des tactiques de négociation et d'arbitrage.

Pacta Sunt Servanda met en œuvre pour ses clients des stratégies adaptées et personnalisées de défense de leurs droits et intérêts, en faisant preuve d'ingéniosité, d'expertise, de connaissance et de créativité dans l'utilisation des moyens de défense pour lutter contre l'instrumentalisation de la justice.

Si les entreprises accordent souvent une attention particulière au risque économique et disposent des outils et de l'expertise nécessaires pour le prévenir, le contrôler et le gérer, elles sont généralement moins bien équipées pour anticiper ou gérer le risque pénal. Pourtant, une bonne gestion du risque pénal est essentielle pour soutenir la bonne gouvernance et la réputation des entreprises, mais aussi pour minimiser les coûts potentiels associés aux sanctions pénales, ou l'impact sur la réputation des entreprises et de leurs produits. Cependant, la vie économique et commerciale d'aujourd'hui est de plus en plus réglementée par le spectre pénal, renforcé par une tendance à la criminalisation de la gouvernance d'entreprise, en particulier au regard des exigences des systèmes juridiques nationaux, mais aussi du droit européen et international.

Le risque pénal pour les entreprises est particulièrement élevé pour celles qui ont des activités internationales et la gestion de ce risque est une question clé particulièrement complexe dans un contexte international ou transnational. Certaines actions peuvent être sanctionnées pénalement dans un État et pas dans un autre, et certaines pratiques peuvent être courantes dans l'État d'accueil et totalement illégales dans l'État où l'entreprise a son siège. En outre, la responsabilité de l'entreprise peut être engagée et des poursuites pénales peuvent être engagées contre une entreprise devant les tribunaux de l'État où elle a son siège pour des activités extraterritoriales.

Pacta Sunt Servanda conseille et accompagne les entreprises dans l'élaboration d'une stratégie adaptée et sur mesure de prévention du risque pénal dans la dimension internationale de leurs activités. A cette fin, nous réalisons, avec nos partenaires, un travail d'audit et de recherche pour identifier les risques de chaque nouvelle opération internationale, et nous proposons à l'entreprise la mise en place d'outils adaptés au contexte international de ses activités, notamment l'adoption de codes de bonne conduite ad hoc, de chartes éthiques, de programmes de formation et de mécanismes de contrôle et de suivi. En outre, il est essentiel que l'entreprise dispose d'un plan de crise approprié, précisant les procédures à suivre en cas d'infraction pénale, afin de gérer au mieux ce type de risque.

Les chefs d'entreprise sont de plus en plus fréquemment exposés à des risques pénaux en raison des activités des structures qu'ils dirigent. Ils peuvent être tenus pour responsables d'une série d'infractions, souvent méconnues d'eux, commises au sein de leur entreprise. Les chefs d'entreprise ne peuvent être tenus pour responsables qu'en leur qualité de dirigeants ou de représentants de l'entreprise qu'ils dirigent. Ils n'ont pas besoin d'être l'auteur direct de l'infraction pour engager leur responsabilité pénale, et ignorent souvent que certains comportements peuvent être qualifiés d'infractions pénales. La profession de chef d'entreprise est une profession à risque pénal et le champ d'application matériel du droit pénal des affaires est particulièrement large. Il comprend notamment l'abus de biens sociaux, les infractions liées au droit des sociétés, les infractions liées au droit du travail, y compris les aspects relatifs à la sécurité des données personnelles des salariés, ou au respect des règles de santé ou de sécurité, et couvre également les infractions de corruption, de blanchiment d'argent, de fraude fiscale ou de détournement de fonds.

Pacta Sunt Servanda offre une assistance dans le développement d'une stratégie préventive, quasi-contentieuse ou contentieuse dans les cas qui exposent les chefs d'entreprise à un risque pénal, en s'appuyant sur une gamme d'outils et d'instruments spécifiques aux droits de l'homme dans les affaires, en particulier dans les cas de portée internationale. Non seulement nous offrons aux chefs d'entreprise des conseils appropriés pour prévenir les risques, par exemple en convoquant des conseils sur les normes de responsabilité sociale, mais nous intervenons également pour assurer la protection des droits et des intérêts des chefs d'entreprise dans les procédures, en recourant le cas échéant à des mécanismes de protection internationaux. Dès l'apparition d'un risque pénal, et dans les meilleurs délais, nous soutenons le dirigeant de l'entreprise concernée afin de consolider, garantir et préserver ses droits fondamentaux, ses garanties judiciaires, son droit à un procès équitable, son droit à l'image, son droit à la réputation et l'ensemble de ses droits de l'homme.

Pacta Sunt Servanda apporte son assistance aux gouvernements et aux autorités publiques dans la définition et la mise en œuvre de politiques publiques respectueuses du droit international, du droit international des droits de l'homme et des valeurs de l'État de droit. En outre, Pacta Sunt Servanda fournit des services juridiques en droit international public aux gouvernements et aux autorités pour la défense de leurs intérêts, y compris dans le cadre de litiges interétatiques et du droit des investissements. Pacta Sunt Servanda se distingue des autres cabinets en proposant des stratégies sur mesure qui tiennent compte des contraintes politiques des Etats, en utilisant des méthodes qui combinent le droit, la diplomatie et la communication médiatique à l'échelle mondiale.

Pacta Sunt Servanda est engagée dans la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Spécialisés en droit international, nous offrons aux victimes de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire des solutions stratégiques et créatives pour défendre leurs droits et leurs intérêts et obtenir des réparations, le cas échéant. En particulier, nous développons des solutions internationales et régionales dans le contexte de cas individuels de plaideurs qui n'ont pas eu gain de cause devant le système juridique national, comme la saisine de la Commission et de la Cour interaméricaines des droits de l'homme ou des comités des traités des Nations unies ou des “procédures spéciales” du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Pacta Sunt Servanda est particulièrement impliqué dans des cas emblématiques de litiges relatifs aux droits de l'homme et à la justice sociale afin de contribuer non seulement à fournir des réponses et des réparations aux victimes de violations, mais aussi à participer au développement normatif et jurisprudentiel du droit international. Nous travaillons pour des causes et notre cabinet s'engage au nom des droits de l'homme et de la justice mondiale. Dans le cadre de nos activités en matière de droits de l'homme, nous travaillons en partenariat avec des organisations non gouvernementales, des experts internationaux et des cliniques juridiques universitaires.