Déni de Justice

Le droit au procès équitable

Reconnu par des instruments internationaux majeurs tels que l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 8 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH), ce droit établit des garanties procédurales visant à que ce que toute personne, peu importe son origine, bénéficie d’un traitement juste et impartial lorsqu’elle est confrontée au système judiciaire.

Ces principes fondamentaux incluent :

L’accès à un tribunal indépendant et impartial : toute décision doit être rendue par une juridiction compétente, impartiale et indépendante.
La présomption d’innocence : toute personne est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité.
Le droit à une défense effective : ce droit inclus l’accès à un avocat ainsi que le temps et moyens suffisants pour préparer sa défense.
La publicité des débats : aux fins de garantie de transparence des procédures judiciaires.
Le droit à un procès dans un délai raisonnable : dans le but d’éviter des délais excessifs et préjudiciables à toute victime

Le droit au procès équitable est une protection essentielle qui vous garantit justice et égalité face aux tribunaux. Si vous avez été confronté à une procédure biaisée, à une absence de défense efficace, ou à des délais interminables, vos droits fondamentaux ont peut-être été violés.

Chez Pacta Sunt Servanda, nous sommes là pour vous aider à identifier ces injustices et agir rapidement pour les corriger. Découvrez comment nous pouvons défendre vos droits et vous accompagner vers une justice véritable.

En vidéo

Gagnez du temps en regardant cette vidéo explicative qui résume notre service.

Nous services et outils

Représentation juridique pour un procès équitable

Nous représentons les victimes de déni de justice devant les tribunaux nationaux et internationaux, notamment la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Nos avocats, spécialisés en droits de l’homme, s’appuient sur des instruments internationaux des droits de l’homme pour obtenir des décisions garantissant un procès équitable et l’accès à la justice.
Médiation et diplomatie privée dans les affaires sensibles de déni de justice

Dans des contextes où l’accès à un procès équitable est compromis par des enjeux politiques ou économiques, nous utilisons la médiation et la diplomatie privée pour intervenir de manière discrète et efficace. Nos avocats facilitent des dialogues entre les parties concernées, y compris les gouvernements, les institutions judiciaires et les victimes, pour encourager des solutions amiables qui respectent les principes de justice et les droits de l’homme.
Plaidoyer et recours auprès des organismes internationaux

En cas de graves atteintes à l’indépendance des juges et des avocats, nous lançons des appels urgents aux procédures spéciales des Nations unies concernées, notamment au rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, afin de mettre en lumière les fautes judiciaires et d'assurer une attention immédiate à cette affaire. Ces appels permettent d'attirer l'attention de la communauté internationale sur des procédures judiciaires inéquitables et de demander une action rapide pour remédier aux problèmes d'indépendance judiciaire, de respect des droits de la défense et d'autres violations. L'intervention de ces procédures spéciales peut entraîner des mesures correctives, garantissant ainsi le respect des normes judiciaires.
Campagnes de sensibilisation et mobilisation publique pour la justice

Pour les affaires de déni de justice où une mobilisation est nécessaire, nous coordonnons des campagnes de sensibilisation en partenariat avec des ONG et des acteurs de la société civile. Nos campagnes visent à attirer l’attention de l’opinion publique et à exercer une pression sur les gouvernements pour qu’ils garantissent l’accès à la justice et corrigent les pratiques judiciaires discriminatoires ou abusives.
Formation et renforcement des capacités pour une justice indépendante

Nous proposons des programmes de formation pour les magistrats, les avocats et les responsables judiciaires, mettant l’accent sur l’indépendance judiciaire et les principes du procès équitable. Nos formations permettent aux systèmes judiciaires de respecter les normes internationales et de fournir un accès à la justice impartial et équitable à tous les justiciables, contribuant ainsi à la lutte contre le déni de justice.

Domaines d'intervention

Dans les situations où les clients sont confrontés à des violations des garanties d'un procès équitable, y compris le manque d'indépendance judiciaire ou la partialité, nous fournissons une représentation juridique solide. Notre équipe veille à ce que les principes d'une procédure régulière, de l'égalité des armes et de l'absence de discrimination soient respectés dans toutes les procédures judiciaires et quasi-judiciaires. Nous veillons également à ce que nos clients bénéficient d'un traitement équitable, en contestant les résultats juridiques injustes et en préconisant des mesures correctives.
Pour les clients confrontés à des accusations criminelles , nous offrons une défense juridique complète. Nous défendons notamment les garanties d'un procès équitable, telles que la présomption d'innocence, le droit à une représentation juridique et la protection contre la double incrimination. Nous nous efforçons de veiller à ce que les droits de nos clients soient respectés tout au long de la procédure judiciaire, de l'instruction à la condamnation, et au-delà.
Pour les clients confrontés à un déni de justice ou à d'autres difficultés, les mécanismes juridiques internationaux offrent des voies de recours viables. Nous guidons nos clients à travers les organes de traités tels que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, la Commission ou la Cour interaméricaine des droits de l'homme, et d'autres organes régionaux. Notre équipe fournit un soutien juridique spécialisé tout au long du processus, garantissant des plaintes approfondies et convaincantes qui permettent d'obtenir des recours et des réparations efficaces.
Nous demandons des comptes en cas de faute judiciaire ou administrative, en veillant à ce que les droits de nos clients soient protégés. Notre équipe veille à la transparence et au respect des normes juridiques à tous les stades des procédures judiciaires, y compris les appels et les recours postérieurs au procès. Nous contestons les décisions injustes, mettons en évidence les erreurs de procédure et veillons à ce que les intérêts de nos clients soient sauvegardés.
En cas de condamnation injustifiée ou d'erreur judiciaire, nous vous aidons à obtenir les recours appropriés, y compris les appels, les révisions et les indemnisations. Notre équipe travaille avec diligence pour s'assurer que nos clients bénéficient d'un traitement équitable à chaque étape de la procédure judiciaire, en cherchant à obtenir une indemnisation en cas d'incarcération injustifiée ou d'autres erreurs judiciaires. Notre objectif est de rectifier les injustices et d'obtenir des résultats favorables pour nos clients.

Chez Pacta Sunt Servanda, nous offrons des services juridiques complets pour aider les clients et leurs avocats dans les affaires concernant les violations des droits civils, politiques, sociaux et économiques. Notre équipe s'engage à veiller à ce que toutes les affaires soient traitées avec la diligence requise, dans le respect des normes juridiques nationales et internationales.

FAQ

Pacta Sunt Servanda est le cabinet d'avocats de référence pour engager des procédures devant les organes des Nations unies, y compris les procédures spéciales. Certains mécanismes de procédures spéciales interviennent directement auprès des gouvernements sur des allégations spécifiques de violations des droits de l'homme qui relèvent de leur mandat. L'intervention peut concerner une violation des droits de l'homme qui s'est déjà produite, qui est en train de se produire ou qui est susceptible de se produire. En général, le processus consiste à envoyer une lettre au gouvernement concerné pour lui demander des informations et des observations sur l'allégation et, si nécessaire, lui demander de prendre des mesures préventives ou d'enquête. Le titulaire du mandat de procédure spéciale intervient à sa discrétion. Son intervention dépend des critères qu'il a lui-même établis, ainsi que des critères énoncés dans le code de conduite. Ces critères concernent généralement la fiabilité de la source et la crédibilité des informations reçues, les détails fournis et la portée du mandat. Il convient toutefois de noter que les critères et les procédures appliqués à une plainte individuelle varient et que toute communication doit absolument respecter les conditions spécifiques fixées par chaque procédure spéciale. La stratégie proposée ici consiste à demander de manière concomitante l'intervention de plusieurs rapporteurs spéciaux afin de susciter une réaction commune condamnant la situation de violation des droits de l'homme de la victime.
Chez Pacta Sunt Servanda, nous sommes spécialisés dans l'utilisation des mécanismes complexes du Comité des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) afin d'assurer une protection juridique complète à nos clients. Le Comité des droits de l'homme est un organe de 18 membres composé d'experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) par les États parties. Ce traité impose des obligations contraignantes à ces États, les obligeant à protéger et à promouvoir les droits consacrés par le PIDCP.
Le mécanisme de plainte du Conseil des droits de l'homme offre aux individus la possibilité de porter des allégations de violations du traité directement devant le Comité, ce qui permet un contrôle complet du respect par les États de leurs obligations. Ce mécanisme fait partie intégrante de la garantie de la justice et de la responsabilité, permettant aux individus de demander réparation pour les violations de leurs droits civils et politiques.
Le Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans les États parties. En outre, il est chargé de statuer sur les plaintes déposées contre ces États, en veillant à ce que les obligations découlant du traité soient respectées. Le fonctionnement du CDH, tout en étant cohérent avec les autres organes de traités, incorpore des nuances procédurales spécifiques, offrant un cadre solide pour traiter les plaintes individuelles.
Notre cabinet possède une grande expérience dans le traitement des plaintes individuelles déposées devant le CDH, ce qui lui permet de présenter des dossiers complets et convaincants. Nous guidons nos clients tout au long du processus, depuis la préparation des plaintes jusqu'à la gestion des variations procédurales, afin de maximiser les chances d'obtenir des résultats favorables. L'expertise de notre équipe garantit une représentation approfondie, abordant les complexités du mécanisme de la Commission des droits de l'homme afin de protéger efficacement les droits de nos clients.
Grâce à sa connaissance approfondie du mécanisme de plainte du CDH, Pacta Sunt Servanda apporte un soutien juridique solide aux personnes qui cherchent à obtenir réparation pour des violations de leurs droits civils et politiques. Les conseils spécialisés et la représentation complète de notre équipe garantissent une navigation efficace dans ce mécanisme international, en tenant les États pour responsables et en protégeant les droits de nos clients.
Chez Pacta Sunt Servanda, nous sommes spécialisés dans les procédures complexes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), afin de garantir une protection complète des droits de nos clients. La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), qui se consacre à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans l'hémisphère américain.
La CIDH est composée de sept membres indépendants siégeant à titre personnel, et son siège se trouve à Washington, D.C. Avec la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la CIDH constitue un élément essentiel du système interaméricain de protection des droits de l'homme. Depuis sa création en 1959, la CIDH a joué un rôle essentiel en enquêtant sur les violations des droits de l'homme dans l'ensemble des Amériques et en y remédiant.
Le mécanisme de plainte de la CIDH permet aux victimes de violations des droits de l'homme de demander de l'aide en déposant des pétitions. Ces pétitions incitent la Commission à enquêter sur la situation, à vérifier les faits allégués et, le cas échéant, à formuler des recommandations à l'intention de l'État responsable. Ces recommandations visent à rétablir la jouissance des droits, à prévenir des événements similaires, à enquêter sur les faits et à fournir des réparations.
Notre cabinet possède une grande expérience dans le traitement des requêtes devant la CIDH et guide ses clients à chaque étape de la procédure. Nous veillons à ce que les requêtes soient complètes et convaincantes, en soulignant l'importance de la protection des droits de l'homme et de la responsabilisation des États. L'expertise de notre équipe garantit une navigation efficace dans les mécanismes de la CIDH, maximisant ainsi les chances de résultats favorables pour nos clients.
Le travail de la CIDH est complété par la Cour interaméricaine des droits de l'homme, un organe judiciaire autonome établi par l'OEA. Cette cour interprète et applique la Convention américaine des droits de l'homme et d'autres traités interaméricains, en émettant des jugements et des avis consultatifs sur des affaires relatives aux droits de l'homme. L'équipe juridique de Pacta Sunt Servanda assure une intégration transparente des mécanismes de la Commission avec les procédures de la Cour, fournissant une représentation juridique solide dans l'ensemble du système interaméricain.
Grâce à sa connaissance approfondie du mécanisme de plainte de la CIDH, Pacta Sunt Servanda apporte un soutien juridique complet aux victimes de violations des droits de l'homme dans les Amériques. Nos conseils spécialisés et notre représentation solide garantissent une navigation efficace dans le système interaméricain, la protection des droits de nos clients et l'obtention de recours en cas de violations.