Détention Arbitraire

Qu’est ce que la détention arbitraire ?

La détention arbitraire constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des individus. Elle se définit comme la privation de liberté d’une personne sans base légale suffisante, sans procédure régulière, ou pour des motifs discriminatoires, politiques ou autres. Cette pratique est strictement prohibée par les normes internationales relatives aux droits de l’homme tels que l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 7 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Ces textes garantissent le droit de toute personne détenue à contester sa détention devant un tribunal compétent, à être informée des raisons de sa privation de liberté et à être libérée si la détention est illégale.

Les Principes Clés de la Détention Arbitraire :

  • Absence de base légale : Toute détention doit reposer sur une loi précise et être justifiée par des motifs légitimes. Toute privation de liberté sans fondement légal constitue une détention arbitraire.

  • Droit à l’habeas corpus : Toute personne arrêtée doit pouvoir contester sa détention devant un tribunal compétent et impartial dans un délai raisonnable.

  • Conditions de détention: Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine et ne pas être inhumaines ni dégradantes. La détention arbitraire inclut également les cas où une personne est maintenue en détention dans des conditions de violation manifeste des droits humains.

  • Non-discrimination : La détention ne doit pas être fondée sur des motifs discriminatoires, comme l’appartenance à un groupe social, ethnique, religieux ou politique.

Si vous ou un proche êtes détenus sans procès équitable, sur des accusations infondées, ou au-delà de la durée prévue par la loi, il s'agit d'une violation grave de vos droits.

Chez Pacta Sunt Servanda, nous vous aidons à identifier ces abus, à agir rapidement pour obtenir votre libération, et à demander justice. Découvrez comment nous pouvons défendre votre liberté et vos droits fondamentaux.

En vidéo

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Notre action

  • Médiation et recours diplomatiques pour les cas de détention arbitraire

    Dans les contextes où la détention arbitraire est liée à des enjeux politiques sensibles, nous mobilisons la médiation et la diplomatie privée pour intervenir auprès des gouvernements et des autorités concernées. Nos interventions visent à garantir une libération rapide et sécurisée, sans confrontation publique, en privilégiant des solutions discrètes et conformes aux droits de l’homme.

  • Plaidoyer et Appel Urgent auprès des Rapporteurs Spéciaux

    En cas de graves atteintes à l’indépendance des juges et des avocats ou de détention arbitraire liée à des persécutions politiques, Pacta Sunt Servanda soumet des appels urgents auprès des instances internationales. Cela inclut les rapporteurs spéciaux de l’ONU, tels que le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ou le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Ces instances examinent les abus, en demandant des comptes aux États et en proposant des actions correctives.

  • Représentation juridique pour contester les détentions arbitraires devant les instances internationales

    Nous soutenons nos clients dans le dépôt de plaintes auprès des organes internationaux, tels que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies ou la Commission/Cour interaméricaine des droits de l'homme. Notre équipe prépare des dossiers complets et convaincants pour faire reconnaître officiellement les violations de droits et demander des réparations adéquates.

  • Campagne de sensibilisation et mobilisation pour la libération des détenus arbitraires

    En partenariat avec des ONG et des organisations de la société civile, nous organisons des campagnes de sensibilisation pour dénoncer les cas de détention arbitraire et attirer l’attention sur les droits des personnes détenues. Ces campagnes mobilisent l’opinion publique et exercent une pression internationale pour obtenir des libérations rapides et garantir un traitement conforme aux droits de l’homme.

  • Formation et renforcement des capacités pour la prévention de la détention arbitraire

    Nous proposons des programmes de formation pour les avocats, les défenseurs des droits humains et les responsables publics en Amérique latine, visant à renforcer leurs capacités à prévenir et contester la détention arbitraire. Nos modules couvrent les recours juridiques disponibles, les stratégies de défense et les mécanismes de protection des droits des individus, permettant aux acteurs locaux de mieux gérer et contester les détentions abusives.

Focus GTDA

  • Le mandat du GTDA est une lueur d'espoir pour les personnes injustement détenues, et Pacta Sunt Servanda est un défenseur dévoué dans ce forum. Grâce à une compréhension nuancée des processus du Groupe de travail, notre équipe orchestre la soumission de rapports complets, en veillant à ce que chaque cas que nous présentons soit conforme aux exigences rigoureuses du mandat du Groupe de travail.

  • Nous compilons et articulons méticuleusement les détails de la détention de chaque individu, de l'identité personnelle à la base légale (ou l'absence de base légale) de leur détention, en invoquant les "Méthodes de travail" du Groupe de travail comme cadre d'orientation. Nos soumissions sont non seulement détaillées, mais aussi stratégiquement élaborées, afin de démontrer le caractère arbitraire de la détention au groupe d'experts indépendants qui se réunira à Genève.

  • au-delà de la soumission des cas, notre engagement s'étend au suivi vigilant de l'évolution des communications et des réponses du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Que ce soit par le biais de procédures d'action urgente ou de sessions régulières, Pacta Sunt Servanda veille à ce que chaque cas reçoive l'attention ciblée qu'il requiert, en persistant jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

  • Description de l’élément

  • Nous sommes fiers des résultats positifs que nous avons obtenus avec le Groupe de travail sur la détention provisoire.

EXPERTISES

Découvrez tous nos services

FAQ

  • Le groupe de travail a pour mission d'enquêter sur les situations de privation de liberté imposées de manière arbitraire ou non conforme aux normes internationales établies par la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux instruments juridiques internationaux ratifiés par les États concernés.

    Dans l'exercice de ses fonctions, le groupe de travail intervient auprès des gouvernements concernés par le biais d'appels urgents et de communications afin de clarifier et/ou de faire connaître les cas présumés de détention arbitraire. Il examine également des plaintes individuelles dans le cadre d'une procédure de communication régulière, ce qui l'amène à émettre des avis sur le caractère arbitraire des détentions. En outre, le groupe de travail effectue des visites dans les pays afin d'évaluer la situation de la privation de liberté sur place.

    Le mandat du groupe de travail sur la détention arbitraire comprend l'enquête sur les cas où des individus sont soumis à une privation de liberté d'une manière incompatible avec les normes internationales établies dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques internationaux pertinents ratifiés par les États concernés. Le groupe de travail est composé de cinq experts indépendants, assurant une représentation géographique équilibrée. Travaillant collectivement, ces experts examinent des cas individuels et produisent des rapports et des avis détaillés dans le cadre de l'exécution de leur mandat. Les membres se réunissent à Genève trois fois par an.

  • Pour remplir son mandat, le groupe de travail utilise différents mécanismes. Il ouvre des enquêtes sur des cas présumés de détention arbitraire en lançant des appels urgents et des communications aux gouvernements concernés, afin d'obtenir des éclaircissements et d'attirer l'attention sur ces cas spécifiques. En outre, le groupe de travail examine les plaintes individuelles dans le cadre de sa procédure de communication régulière, ce qui l'amène à formuler des avis sur le caractère arbitraire de la détention. En outre, le groupe de travail effectue des visites dans les pays afin d'évaluer les conditions de privation de liberté qui y prévalent. Les méthodes de travail du groupe de travail sont exposées dans son document intitulé "Méthodes de travail" (A/HRC/36/38, 13 juillet 2017).

    Comment porter plainte devant le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ?

    Pacta Sunt Servanda s'occupe de l'introduction des plaintes pour ses clients. Les communications doivent être soumises par écrit au secrétariat du groupe de travail, en indiquant le nom de l'expéditeur, son adresse et ses coordonnées facultatives. Chaque cas doit contenir des détails sur l'arrestation ou la détention, y compris l'identité de la personne, son statut juridique, les raisons de la privation de liberté, la législation applicable, les mesures prises par les autorités, les raisons de la considérer comme arbitraire, et toute mise à jour de la situation. Le groupe de travail encourage l'utilisation d'un questionnaire type et limite les communications à 20 pages. Les communications peuvent émaner de particuliers, de familles, de représentants, de gouvernements et d'organisations de défense des droits de l'homme. Le président-rapporteur ou les vice-présidents traitent les cas lorsque le groupe de travail n'est pas en session. Les communications sont transmises au gouvernement pour qu'il y réponde dans un délai de 60 jours, après quoi le groupe de travail peut rendre un avis. Des prolongations d'un mois maximum peuvent être accordées. Le groupe de travail tient compte de toutes les informations disponibles lorsqu'il rend un avis, même en l'absence de réponse du gouvernement.

  • cas où il existe des allégations crédibles de privation arbitraire de liberté qui constituent une menace sérieuse pour le bien-être de la personne ou lorsque des circonstances spécifiques justifient une attention immédiate. Le groupe de travail transmet un appel urgent au gouvernement et peut ensuite procéder à la procédure normale pour déterminer le caractère arbitraire de la détention. Il est important de noter que les appels urgents sont de nature humanitaire et n'empêchent pas le groupe de travail de procéder à une évaluation impartiale. Le président-rapporteur ou les vice-présidents transmettent rapidement l'appel au ministre des affaires étrangères par l'intermédiaire de la mission permanente du pays. Des réponses distinctes du gouvernement sont attendues pour la procédure d'action urgente et la procédure ordinaire.

  • Les organes compétents comprennent :

    Comité des droits de l'homme (CCPR)

    Comité contre la torture (CAT)

    Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)

    Comité des droits de l'enfant (CRC)

    Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

    Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)

    Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)

    Comité des disparitions forcées (CED)

    Pacta Sunt Servanda vous aide à identifier le comité le plus pertinent en fonction de la nature de votre cas et des traités ratifiés par l'État partie concerné.

    Dans un cas de détention arbitraire, nous préparons le plus souvent une plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

  • Bien que non obligatoire, l'assistance d'un avocat spécialisé dans le droit international des droits humains peut considérablement augmenter les chances de succès de votre dossier. Nos avocats chez Pacta Sunt Servanda possèdent une expertise approfondie dans la rédaction et la soumission de requêtes, assurant une présentation rigoureuse et persuasive de votre cas.

  • Les requêtes doivent inclure les identités des parties concernées. Cependant, vous pouvez demander que ces informations restent confidentielles et ne soient pas publiées dans les décisions finales. Notre cabinet s'assure que vos préférences en matière de confidentialité sont respectées et clairement communiquées aux comités.

  • En cas d'urgence, notre cabinet peut demander des mesures conservatoires pour prévenir un dommage irréversible pendant que votre affaire est examinée. Cela peut inclure des demandes pour suspendre une exécution ou empêcher l'expulsion d'une personne vers un pays où elle risque de subir des tortures ou des mauvais traitements.

    Pacta Sunt Servanda est là pour vous représenter avec rigueur et précision à chaque étape du processus, garantissant la meilleure présentation possible de votre cas sur la scène internationale des droits humains. Pour toute assistance ou pour démarrer une procédure, n'hésitez pas à nous contacter.