Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli ?

Le droit à l'oubli est un concept juridique qui permet à un individu de demander la suppression ou l'archivage des informations personnelles qui le concernent, sur Internet, lorsqu’elles sont devenues obsolètes, excessives ou non pertinentes. Ce droit est principalement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, qui reconnaît ce droit comme un moyen de protéger la vie privée des individus dans l'environnement numérique.

L’idée du droit à l'oubli est née en réponse à la capacité des moteurs de recherche et des réseaux sociaux à conserver indéfiniment des informations, qui peuvent affecter la réputation d’une personne ou violer sa vie privée. Ce droit ne consiste pas à effacer des faits de l’histoire, mais plutôt à donner la possibilité aux individus de maîtriser la manière dont leurs données personnelles sont conservées et utilisées dans le contexte d’Internet.

L’un des principaux défis du droit à l’oubli est la difficulté de trouver un équilibre entre la vie privée et la liberté d’expression. Dans certains cas. En outre, la mise en œuvre du droit à l'oubli sur Internet varie selon les juridictions, ce qui pose des questions complexes dans un monde globalisé où l’information circule au-delà des frontières nationales.

Si vous êtes confronté à des informations personnelles non pertinentes ou obsolètes qui continuent d’être accessibles sur Internet, et si vous estimez que ces informations nuisent à votre réputation, à votre vie privée ou à vos droits fondamentaux, vous pourriez être concerné par le droit à l'oubli.

Chez Pacta Sunt Servanda, nous vous aidons à faire valoir ce droit en agissant auprès des moteurs de recherche et des plateformes en ligne pour demander la suppression ou l’archivage de vos données personnelles.

Découvrez comment nous pouvons défendre votre droit à l’oubli et protéger votre réputation dans l’espace numérique.

En vidéo

Gagnez du temps en regardant cette vidéo explicative qui résume notre service.

Nos services et outils

Représentation juridique pour la protection des données et du droit à l’oubli

Nous représentons les particuliers et les entreprises dans leurs demandes de retrait de contenu en ligne devant les autorités de régulation et les juridictions nationales et internationales. Nos avocats sont spécialisés dans la législation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, et s'appuient sur les normes internationales pour garantir l’application du droit à l’oubli dans un cadre de respect de la vie privée.
Négociation avec les plateformes et moteurs de recherche

Nous engageons des négociations avec les grandes plateformes numériques et les moteurs de recherche pour obtenir la désindexation de liens ou la suppression de contenus sensibles. Grâce à notre expérience dans les relations avec des acteurs tels que Google, Bing et les réseaux sociaux, nous élaborons des dossiers solides pour défendre les droits de nos clients et parvenir à des solutions rapides et conformes aux lois sur la protection des données.
Plaidoyer et requêtes auprès des organismes internationaux de protection des données

Pour les dossiers transnationaux et les violations graves du droit à l’oubli, nous déposons des requêtes auprès des autorités de protection des données et des organisations internationales, telles que le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée. Ces démarches visent à obtenir des recommandations contraignantes et à renforcer le cadre de protection des droits de nos clients.
Campagnes de gestion de réputation et sensibilisation médiatique

Nous concevons des campagnes de gestion de réputation pour accompagner nos clients dans la protection de leur image en ligne. Ces campagnes incluent des démarches de sensibilisation et, le cas échéant, de mobilisation médiatique pour faire valoir le droit à l’oubli auprès du public et des plateformes. Nos stratégies permettent à nos clients de reprendre le contrôle de leur identité numérique et de contrer les effets négatifs d’informations anciennes ou inexactes.
Formation et conseil en conformité pour les entreprises

Nous offrons des services de conseil et de formation pour les entreprises afin de les sensibiliser aux obligations légales en matière de droit à l’oubli et de protection des données personnelles. Nos modules couvrent les meilleures pratiques en matière de traitement des demandes de retrait d’information, de gestion des données sensibles et de conformité aux réglementations internationales, permettant ainsi à nos clients de minimiser les risques et de préserver leur réputation.

FAQ

L’effacement supprime totalement les données d’un site ou d’une plateforme, tandis que le déréférencement empêche les moteurs de recherche d’afficher ces données dans leurs résultats. Le déréférencement rend l’information moins accessible, mais elle reste disponible sur le site d’origine.
Tout individu peut exercer son droit à l’oubli numérique et demander l’effacement ou le déréférencement de ses données personnelles dans plusieurs cas.
D’abord, si les données en question ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, leur suppression peut être exigée.
Ensuite, lorsque l’individu retire son consentement et qu’il n’existe aucun autre fondement juridique pour maintenir le traitement, il a également le droit de demander l’effacement.
Ce droit s’applique aussi lorsque la personne s’oppose au traitement de ses données, sans que des raisons légitimes impérieuses ne justifient la poursuite de ce traitement.
De plus, si les données sont traitées de manière illicite ou si leur suppression est nécessaire pour respecter une obligation légale, l’individu est en droit de demander leur suppression pour protéger sa vie privée et son intégrité numérique.
Pacta Sunt Servanda prépare des demandes de suppression en ligne argumentées, engageant des échanges avec les plateformes et moteurs de recherche, et, si nécessaire, engage des recours juridiques pour protéger la réputation de ses clients.
En cas de refus, des recours juridiques sont possibles pour contester la décision de la plateforme. Pacta Sunt Servanda explore toutes les options légales pour obtenir la suppression des contenus litigieux.
Les délais peuvent varier considérablement selon les différentes plateformes et la complexité des demandes spécifiques, mais Pacta Sunt Servanda s'engage à optimiser chaque étape de manière efficace pour obtenir des résultats rapidement et satisfaisants.